M-35.1.2, r. 1 - Décret concernant la publication de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE E

CONTRAT D’AGENT LOCAL D’INSCRIPTION

(spécimen)

ENTRE:

Le gouvernement du Québec, agissant par le Secrétaire général chargé de voir à l’inscription des bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, dûment autorisé par le décret ______________________, ci-après appelé le «SECRÉTAIRE GÉNÉRAL»

ET:

La Corporation foncière de ______________________________________________________________________________,
corporation légalement constituée, ayant son siège social au ___________________________________________ et une place
d’affaires à ____________________________________________________________________________________, agissant
par _________________________________________________________________________________, dûment autorisé en
vertu d’une résolution du conseil d’administration datée du	 jour du mois de	 20 	dont une copie conforme est annexée,

ou

Le Conseil de bande de CHISASIBI agissant par __________________________________________________, dûment autorisée en vertu d’une résolution du conseil de bande en date du ____________________ jour du mois de _________________ 20___________ dont une copie conforme est annexée,

ci-après appelé le «CONTRACTANT»

1. OBJET DE LA CONVENTION

Le ministre retient les services du contractant qui accepte de fournir les services d’agent local d’inscription prévus à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1)

2. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

2.1 Le contractant s’engage à fournir au Secrétaire général, à l’adresse que ce dernier détermine, toute l’information pertinente à la mise sur pied, à l’administration et au maintien à jour du Registre des bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

2.2 L’information pertinente comprend la transmission des formulaires appropriés, les informations relatives aux naissances, aux décès, aux mariages, aux séparations légales, aux divorces, aux changements de résidence et aux changements d’affiliation des bénéficiaires dans la communauté.

3. OBLIGATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire général s’engage à transmettre les directives administratives pertinentes et le matériel nécessaire (formulaires d’inscription, de modification, enveloppes pré-affranchies, service de téléphone à frais virés) afin que le contractant soit en mesure de transmettre au Secrétaire général les données de base sous une forme compatible avec les systèmes établis et déjà en opération.

4. RÉMUNÉRATION

Le Secrétaire général s’engage à verser annuellement au contractant:

a) un montant forfaitaire de cinq cents (500,00 $) dollars; et

b) une somme de un (1,00 $) dollar pour chaque bénéficiaire officiellement inscrit au Registre. Ces montants sont versés pour l’exécution complète et entière des obligations prévues à ce contrat sans autres frais, coûts ou dépenses que ce soit.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Secrétaire général versera au contractant les sommes définies à l’article 4 en deux versements répartis comme suit:

a) le 1er juillet de chaque année, un montant forfaitaire de cinq cents (500,00 $) dollars;

b) le 31 décembre de chaque année, une somme établie selon le nombre de bénéficiaires dûment enregistrés sur les listes officielles du ministère des Affaires sociales en date du 1er décembre de l’année visée; (1 bénéficiaire = (1,00 $) dollar par année)

6. RENOUVELLEMENT

Les deux parties conviennent que la présente entente se renouvellera par tacite reconduction.

7. RÉSILIATION DU CONTRAT

Ce contrat peut être résilié en tout temps par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration des présentes de son intention de mettre fin au contrat.

8. DURÉE DU CONTRAT

Ce contrat prend effet le 1er janvier 1983 et se termine le 31 décembre 1983.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en double exemplaires.

__________________________________________________________________________ 83-11-02

Secrétaire général chargé de l’inscription des bénéficiaires au ministère des affaires sociales date

Conseil de bande de Chisasibi

_________________________________________ 83/10/19

ou Corporation foncière de Chisasibi date

_________________________________________

D. 507-2002, Ann. E.